Politique d'aide au retour | Service du Rapatriement et du Départ

Politique d'aide au retour

Les Pays-Bas appliquent une politique des étrangers stricte mais équitable. Chaque demande d’acceptation est rigoureusement étudiée, puis décidée. Celui ou celle qui a le droit de rester et qui reçoit donc un permis de séjour, doit s’intégrer dans la société néerlandaise. Celui ou celle qui n’obtient pas le droit de séjour aux Pays-Bas ou qui n’est plus autorisé(e) à rester, devient illégal(e) et doit quitter les Pays-Bas. Une politique claire et logique de reconduite à la frontière contribue au maintien de la position dans la société néerlandaise, des étrangers qui ont le droit de séjour sur le territoire néerlandais.

Propre responsabilité

C’est à l’étranger qu’il incombe la responsabilité de quitter les Pays-Bas. Les autorités stimulent les étrangers qui n’ont pas le droit de rester aux Pays-Bas, à quitter d’eux-mêmes le territoire néerlandais et les aident, si besoin est. Les étrangers qui ne quittent pas les Pays-Bas d’eux-mêmes peuvent être expulsés du pays sous contrainte. Une mesure telle que la détention d’étrangers peut alors s’appliquer ici.

Demandes d’interventions

Le DT&V peut accorder son assistance aux personnes qui doivent quitter les Pays-Bas et ne disposent pas de documents de voyage. Si une personne n’a pas réussi à obtenir un document de voyage près de son ambassade ou de son consulat, le DT&V peut intervenir au nom de l’étranger. Cette personne doit présenter une demande au DT&V pour démarrer ce processus.

L’étranger doit fournir une information supplémentaire à la demande d’intervention:

1. une documentation par laquelle il démontre ou rend concevable qu’il n’a pas réussi à obtenir ces documents de voyage, par exemple un certificat de son ambassade.

2. une documentation par laquelle son identité et sa nationalité sont démontrées ou rendues concevables, par exemple des copies provenant de son pays de pièces d’identité, diplômes scolaires et autres).

3. quatre photos d'identité en couleurs.

4. une déclaration manuscrite, adressé à son représentant diplomatique déclarant vouloir quitter les Pays Bas vers son pays d’origine et qu’il veut être muni d’un document de voyage afin de pouvoir retourner vers le pays d’origine. Sur la déclaration doit figurer son nom ainsi que des coordonnés complémentaires et la déclaration doit être signée. Dans le cas ou cette déclaration manque, la demande d’intervention sera ignoré par le DT&V.

À la réception d’une demande d’intervention et de la documentation, le demandeur reçoit une invitation du DT&V. Une demande de délivrance de document de voyage de remplacement, un Laissez-passer (LP), est établie avec un questionnaire de régie départ du DT&V. Le DT&V transmet ensuite cette demande à la représentation diplomatique concernée et explique plus amplement la demande au nom du l’étranger. Un certain nombre de représentations diplomatiques veut avoir aussi un entretien avec l’intéressé. Cette présentation est organisée par le DT&V. Le DT&V est en principe présent aussi à cette présentation. Le demandeur reçoit à cet effet une invitation écrite.

Le DT&V informe le demandeur de la demande d’intervention de la réponse que le DT&V reçoit de la représentation diplomatique. Des accords plus amples sont pris ensuite sur le départ réel après la délivrance d’un LP.

La demande d’intervention peut être présentée par un étranger pour lui-même, mais aussi pour son épouse et ses enfants. Un mandataire peut présenter une demande d’intervention au nom de ou des intéressés.

Coopération

Les pouvoirs publics néerlandais ne peuvent pas appliquer tout seuls la politique d’aide au retour des étrangers. Outre la coopération de l’étranger, il faut aussi parfois la coopération du pays d’où arrive l’étranger. On a donc dans ce cas la situation où l’étranger n’a pas de document de voyage valide et le pays d’origine doit fournir un document de voyage (remplaçant). On peut aussi faire appel à des instances non gouvernementales pour réaliser le départ d’un étranger, souvent avec l’apport d’un soutien (par exemple financier).

• Formulaire Demande d'intervention D319-07-2011 | pdf-document, 64 KB